Refacturer une amende ANTAI à un conducteur : la procédure complète

Un véhicule de société flashé par un radar reçoit un avis de contravention adressé à l'entreprise, propriétaire du véhicule. Si l'entreprise ne fait rien, c'est elle qui paie. Voici comment désigner le conducteur réel et lui refacturer le montant, dans les règles.

Le délai légal : 45 jours

Depuis la loi du 18 novembre 2016, le représentant légal d'une personne morale dispose de 45 jours à compter de la date figurant en haut à gauche de l'avis de contravention pour désigner le conducteur qui était au volant. Passé ce délai, l'entreprise s'expose à une amende pour non-désignation, distincte de l'infraction initiale.

La méthode officielle

La désignation se fait de deux façons : en ligne sur antai.gouv.fr (parcours dématérialisé), ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant le formulaire déjà joint à l'avis reçu (feuillet bleu pour un avis simple, gris pour un avis majoré). Ce formulaire doit être accompagné d'une copie du certificat d'immatriculation et, si vous rédigez un courrier d'accompagnement, des mentions suivantes :

• Numéro et date de l'avis de contravention
• Immatriculation du véhicule
• Identité complète du conducteur désigné (nom, adresse, date de naissance)
• Numéro de permis de conduire du conducteur
• Date, lieu et signature du représentant légal

Notre générateur gratuit de courrier d'accompagnement prépare ces mentions pour vous — à joindre au formulaire officiel, pas à la place.

Refacturer, une fois le conducteur désigné

Désigner le conducteur auprès de l'administration est une chose ; lui refacturer le montant en est une autre — c'est une décision interne à l'entreprise ou au loueur, qui suppose de savoir qui conduisait à la date exacte de l'infraction. Pour un véhicule loué, le contrat de location fait foi — voir notre guide sur la gestion de location de véhicules. Pour un véhicule de flotte sans contrat de location, une affectation datée du conducteur au véhicule permet le même rapprochement, comme dans un logiciel de gestion de flotte pour PME.

Le principe à respecter : une correspondance automatique entre une amende et un conducteur reste une proposition, jamais une désignation actée sans confirmation humaine — une erreur de rapprochement engage la responsabilité de la personne désignée à tort.